Article (Arrêté du 21 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 8 avril 1988 relatif aux conditions de fonctionnement des commissions de spécialistes)
Art. 2. - Il est ajouté, après l'article 13 de l'arrêté du 8 avril 1988 susvisé, un article 13-1 ainsi rédigé:
«Art. 13-1. - Les démissions présentées par les membres des commissions de spécialistes ne peuvent prendre effet qu'après acceptation par le président ou le directeur de l'établissement qui peut les refuser dans l'intérêt du service.»