Article (Décret n° 92-911 du 2 septembre 1992 modifiant le décret n° 90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles)

Art. 1er. - L’article 3 du décret du 31 août 1990 susvisé est complété par l’alinéa suivant :
« Le nombre des suppléants qui assistent aux séances de la commission ne peut excéder, pour les représentants de l’administration, le nombre des membres siégeant avec voix délibérative, et pour les représentants du personnel, le nombre, pour chaque liste, des membres siégeant avec voix délibérative au titre de chaque liste. »