Article (Arrêté du 6 août 1992 portant modification des statuts de la société française d'ingénierie (B.C.E.O.M.))
Art. 1er. - L'article 1er des statuts du B.C.E.O.M. est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 1er. - La société, régie par les présents statuts et par les lois en vigueur sur les sociétés commerciales, notamment la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 et les textes subséquents, constitue entre les propriétaires des actions ci-après créées et celles qui seront créées par la suite une société anonyme d'économie mixte relevant de la loi du 30 avril 1946.
«La société est soumise, dans les conditions prévues par les lois et règlements, à la tutelle conjointe du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la coopération et du développement.»