Article (Décret no 92-1080 du 2 octobre 1992 modifiant le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques)
Art. 18. - A l'article 185 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les termes «30 p. 100» sont remplacés par les termes «35 p. 100».