Article (Décret n° 92-1080 du 2 octobre 1992 modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques)

Art. 2. - A l’article 104 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les termes : « 30 p. 100 » sont remplacés par les termes : « 35 p. 100 ».