Article (Décret du 29 septembre 1992 portant approbation de la modification apportée à l'article 5 des statuts de la Société des autoroutes du Sud de la France et autorisant le changement de concessionnaire de l'autoroute de la Côte Basque (A63))
Art. 2. - Est autorisé le transfert à la Société des autoroutes du Sud de la France de la concession de la construction, de l'exploitation et de l'entretien de l'autoroute A 63 de la Côte Basque.