Article (LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1))
Art. 74. - Il est ouvert aux ministres, pour 1993, au titre des mesures nouvelles des opérations à caractère temporaire des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement à 52500000 F et à 17875000 F.