Article (LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1))
II. - Le montant des découverts applicables, en 1993, aux services votés des comptes de commerce, est fixé à 2211000000 F.
III. - Le montant des découverts applicables, en 1993, aux services votés des comptes de règlement avec les gouvernements étrangers, est fixé à 308000000 F.
IV. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1993, au titre des services votés des comptes d'avances du Trésor, est fixé à la somme de 254745000000 F.
V. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1993, au titre des services votés des comptes de prêts, est fixé à la somme de 13840000000 F.