Article (Décret n° 92-1013 du 18 septembre 1992 relatif à la nature des dépenses admises en réemploi de la provision pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures et modifiant l'annexe III du code général des impôts)

Art. 1er. - Le a de l’article 10 C de l’annexe III au code général des impôts est complété par les dispositions suivantes :
« ..., sauf s’ils sont destinés à améliorer la récupération des hydrocarbures dans ce gisement. »