Article (Décret no 92-1098 du 2 octobre 1992 relatif à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
«4. Quatre membres désignés par les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale, dont:
«- un représentant de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France;
«- deux représentants de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris;
«- un représentant d'un régime d'assurance maladie autre que le régime général, l'organisme représenté étant déterminé par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en fonction de l'importance relative des frais exposés dans l'hôpital ou le groupe d'établissements considéré par ledit régime pour ses ressortissants;
«5. Le président du comité consultatif médical et deux membres élus par celui-ci en son sein;
«6. Un représentant de la commission locale du service de soins infirmiers, élu par celle-ci en son sein;
«7. Trois représentants des personnels désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives parmi les personnels titulaires relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires; la représentativité des organisations syndicales est appréciée dans les conditions prévues au 4o de l'article D.714-2-1 compte tenu du nombre total des voix recueillies dans l'hôpital ou le groupe hospitalier à l'occasion des élections du comité technique local d'établissement;
«8. Trois membres nommés par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, après consultation du préfet du département où est situé l'hôpital ou le groupe hospitalier, choisis parmi les personnalités connues pour leurs travaux sur les problèmes hospitaliers ou pour l'intérêt qu'elles portent à ceux-ci, dont un médecin non hospitalier n'exerçant pas dans l'hôpital présenté conjointement par le conseil départemental de l'ordre des médecins et par les syndicats départementaux des médecins les plus représentatifs.
«II. - Pour les hôpitaux situés hors de la région Ile-de-France, la composition de la commission de surveillance est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
«III. - La composition nominative de chaque commission de surveillance est fixée par arrêté du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
«Art. R.716-3-23. - La commission de surveillance élit son président pour une durée de trois ans.
«Le directeur de l'hôpital ou du groupe hospitalier assiste aux séances. Il présente les rapports relatifs aux questions qui sont soumises à la commission. Il peut se faire assister des collaborateurs de son choix. Le secrétariat est assuré à sa diligence.
«Le préfet de Paris ou du département siège de l'hôpital ou du groupe hospitalier, ou son représentant, le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales intéressé, ou leur représentant, peuvent assister aux séances de la commission.
«En outre, dans les hôpitaux ou groupes hospitaliers comportant des unités de soins de longue durée, un représentant des familles de personnes accueillies dans ces unités, nommé par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, sur une liste de trois noms proposés par les familles intéressées, selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, assiste avec voix consultative aux réunions de la commission de surveillance.
«Art. R.716-3-24. - Un arrêté du directeur général fixe les conditions de fonctionnement de la commission de surveillance.
«Les dispositions des articles R.714-2-10, R.714-2-14, R.714-2-16,
R.714-2-17, R.714-2-20, R.714-2-24 et D.714-2-1 sont applicables à la commission de surveillance.
«La commission de surveillance est réunie sur convocation du directeur de l'hôpital ou du groupe hospitalier. Elle peut en outre être convoquée en séance extraordinaire par son président.
«Art. R.716-3-25. - Outre les attributions consultatives qui peuvent lui être déléguées par le conseil d'administration en application de l'article R.716-3-9, la commission de surveillance est consultée sur:
«1. Toutes les questions qui lui sont soumises par le directeur de l'hôpital ou du groupe hospitalier, soit à son initiative, soit à la demande du directeur général ou du conseil d'administration de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris;