Article (Arrêté du 23 décembre 1999 limitant la mise sur le marché et l'emploi de certains produits antiparasitaires à usage agricole)

Art. 1er. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux produits antiparasitaires au sens de la loi du 2 novembre 1943 susvisée dont l'autorisation de mise sur le marché ne comporte pas la mention « emploi autorisé dans les jardins ».