Article (Décret n° 93-118 du 27 janvier 1993 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 85-1468 du 31 décembre 1985 et relatif aux conditions d'accès aux emplois hospitaliers des anciens médecins vacataires départementaux exerçant une activité de lutte contre les maladies mentales)
Art. 9. - Les praticiens nommés en application du présent décret sont classés par les autorités compétentes dans l’emploi de praticien hospitalier ou de praticien exerçant à temps partiel selon, respectivement, les dispositions de l’article 19 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé et de l’article 14 du décret du 29 mars 1985 susvisé.