Article (Circulaire du 27 novembre 1992 relative à l'élection des locataires au conseil d'administration ou de surveillance des organismes d'H.L.M.)
Paris, le 27 novembre 1992.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports à Messieurs les préfets de région (direction régionale de l’équipement), pour information, Mesdames et Messieurs les préfets (direction départementale de l’équipement), pour attribution.
Référence : décret n° 92-726 du 28 juillet 1992 portant application des articles 37, 38 et 41 de la loi d’orientation pour la ville, n° 91 662 du 13 juillet 1991.
La loi d’orientation sur la ville a prévu la représentation des locataires au conseil d’administration ou de surveillance des sociétés anonymes d’H.L.M. et a défini un mode d’élection similaire à celui actuellement en vigueur dans les offices et offices publics d’aménagement et de construction. Les premières élections auront lieu entre le 15 novembre 1992 et le 15 janvier 1993.
En vue de vous permettre de vous assurer que cette procédure électorale se déroule régulièrement, vous trouverez ci-joint les instructions et les éclaircissements qu’il m’est apparu souhaitable d’apporter à la loi et au décret ci-dessus référencés.
J’appelle par ailleurs votre attention sur le fait que le décret du 28 juillet 1992 a introduit une nouvelle règle de fonctionnement pour les conseils départementaux de l’habitat (C.D.H.) : ceux-ci doivent rendre leur avis dans les trois mois qui suivent leur saisine par vos soins, faute de quoi leur avis est réputé favorable. Je vous demande de veiller à ce que ce délai soit respecté, et à saisir le C.D.H. dès que vous recevez un dossier devant lui être soumis. Il importe que les délais d’instruction des demandes administratives qui ont à être soumises au C.D.H. soient raccourcis, je constate en effet que ces délais sont parfois beaucoup trop longs. C’est notamment le cas de l’instruction des dossiers de modification de compétences des organismes d’H.L.M.
Vous voudrez bien me saisir, sous le timbre CH HM3, des difficultés que vous pourrez connaître pour appliquer les présentes instructions, et de celles que les organismes pourraient rencontrer dans l’application du texte cité en référence.