Art. 7. - La directrice de la technologie au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie constitue un jury national, composé de personnalités qualifiées.
Le jury national arrête ses modalités d'instruction des dossiers. Il peut faire appel à des experts non membres du jury et peut organiser ses travaux en formations thématiques. Son secrétariat technique est assuré par la direction de la technologie du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et la direction de la technologie de l'ANVAR.
Le jury national examine les projets « en émergence » qui lui sont transmis par les jurys régionaux et arrête la liste définitive des lauréats susceptibles de bénéficier d'une aide de l'Etat pour la maturation de leur projet. Il détermine, sur la base de la proposition du jury régional établie à partir d'un devis estimatif présenté par le candidat, le montant de la subvention qui peut être attribuée à chaque lauréat.
Le jury national examine les projets « création-développement » qui lui sont transmis par les jurys régionaux, ainsi que les projets « création-développement » des lauréats « en émergence » du concours 1999 arrivés au terme de leur phase de maturation et transmis par le secrétariat technique des jurys régionaux. Il arrête la liste définitive des projets susceptibles de bénéficier d'une aide financière de l'Etat. Il détermine, sur la base de la proposition du jury régional établie à partir du plan de financement relatif à la création d'entreprise présentée par le candidat, le montant de la subvention qui peut être attribuée à la future société créée par chaque lauréat.
Le jury national sélectionne, parmi l'ensemble des lauréats du concours, et sur proposition des jurys régionaux, cinq porteurs de projet qui seront bénéficiaires de prix spéciaux. Ces prix récompensent les trois projets les plus prometteurs toutes catégories confondues. En outre, deux mentions spéciales sont attribuées : l'une à un doctorant qui envisage la création d'une entreprise à l'issue de sa thèse, l'autre à un jeune diplômé de l'enseignement supérieur depuis moins de trois ans, exerçant ou non une activité professionnelle.
Le jury national transmet les résultats de ses délibérations aux jurys régionaux.
Les résultats du concours sont publiés selon les mêmes modalités que le présent règlement.