Article (Arrêté du 26 janvier 1993 portant approbation du cahier des charges pour la transmission par voie informatique de la déclaration d'échanges de biens)
Art. 10. - Toute personne souhaitant transmettre par Minitel des déclarations d’échanges de biens, pour son compte ou pour le compte d’autres redevables de cette déclaration, en fait la demande par écrit auprès de la D.N.S.C.E. visée à l’article 3 du présent arrêté en indiquant :
- le nom de la société et le numéro d’assujetti à la T.V.A. ;
- l’adresse du siège social ;
- le nom, l’adresse et les coordonnées téléphoniques de la personne habilitée à déclarer pour le compte de la société.
L’administration dispose d’un délai de dix jours à compter de la réception de la demande pour se prononcer. En cas d’acceptation, l’administration envoie à la personne habilitée à déclarer un mot de passe sous pli recommandé.