Article (Arrêté du 24 janvier 2000 fixant les unités de production concernées par le recensement général de l'agriculture en 2000)

Art. 2. - Le chef du service central des enquêtes et études statistiques au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.