Article (Décret n° 2000-602 du 30 juin 2000 relatif aux conseils d'administration des caisses mutuelles régionales du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État))

Art. 3. - L'article R. 611-38 du même code est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au premier alinéa, le mot : « affiliés » est remplacé par le mot : « assurés » et les 1o et 2o sont remplacés par les dispositions suivantes :

« 1o Deux personnes assurées par le régime, désignées par les unions départementales des associations familiales dans les conditions prévues à l'article R. 611-87 ;

« 2o Un médecin et un pharmacien ayant leur domicile professionnel dans la circonscription de la caisse, désignés dans les conditions prévues à l'article R. 611-88. »

II. - Au dernier alinéa, les mots : « est nommé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « est nommé par arrêté du préfet de la région dans laquelle se trouve le siège de la caisse ».