Article (Décret n° 2000-600 du 30 juin 2000 modifiant le décret n° 95-697 du 9 mai 1995 instituant une aide à l'acquisition de véhicules électriques)

Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 9 mai 1995 susvisé, la mention « 15 000 F » est supprimée.