Article 24
Sont abrogées les dispositions suivantes :
1o La première phrase du second alinéa de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et les articles L. 10 et L. 25 dudit code ;
2o L'article L. 600-5 du code de l'urbanisme ;
3o La dernière phrase du premier alinéa de l'article 23-1 et les troisième et quatrième alinéas de l'article 25 de la loi no 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes ;
4o La seconde phrase du cinquième alinéa et le sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier.