Article (LOI n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques (1))
Art. 5. - I. - La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée :
« Il comporte tout ou partie des éléments énumérés aux articles L. 123-1 et L. 130-1 et précise les mesures destinées à préserver la qualité des paysages. »
II. - Les modalités d’application du présent article aux zones d’aménagement concerté créées dont le plan d’aménagement de zone est en cours d’élaboration seront fixées par décret en Conseil d’Etat.