Article (Arrêté du 27 mars 1993 modifiant l'arrêté du 21 avril 1986 portant application de l'article R. 294-5 du code de la route et relatif aux véhicules gravement accidentés)
Art. 3. - L’arrêté du 21 avril 1986 est complété par un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis. - La formation continue au contrôle technique des véhicules gravement accidentés prévue par l’article R. 294-5 du code de la route comprend un enseignement portant sur les thèmes suivants :
« Rappel de la procédure Véhicules gravement accidentés et de ses objectifs. Statistiques. Réglementation nouvelle. Cheminement administratif des documents ;
« Analyse détaillée et suivi de la procédure administrative ;
« Problèmes spécifiques au rôle et à la responsabilité du experts dans l’application de la procédure ;
« Etude de cas. Synthèse.
Cette formation continue d’une durée de seize heures répartie sur deux jours s’effectue sous le contrôle du ministre chargé du transports qui délivre une attestation conforme au modèle figurant en annexe II du présent arrêté. »