Article (Arrêté du 22 mars 1993 relatif aux noms français officiels et aux dénominations de vente admises des pectinidés)
Art. 3. - Le présent arrêté est applicable à compter de la date de sa publication. Les emballages et étiquetages qui ne répondent pas aux dispositions du présent arrêté peuvent être écoulés jusqu’au 31 décembre 1993.