Article (Décret n° 93-246 du 24 février 1993 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat et modifiant le décret n° 62-511 du 13 avril 1962 portant statut particulier du corps des urbanistes de l'Etat)
Art. 11. - A l’alinéa 2 de l’article 12 du décret du 13 avril 1962 susvisé, les mots : « ingénieurs des travaux publics de l’Etat » sont remplacés par les mots : « fonctionnaires de catégorie A ».
A l’alinéa 3 de l’article 12 du décret du 13 avril 1962 susvisé, les mots : « ingénieurs des travaux publics de l’Etat » sont remplacés par les mots : « fonctionnaires de catégorie A » et les mots : « ou dans l’emploi de chef d’arrondissement » sont remplacés par les mots : « leur emploi ou cadre d’emploi ».