Article (Décret n° 93-245 du 25 février 1993 relatif aux études d'impact et au champ d'application des enquêtes publiques et modifiant le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et l'annexe du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-530 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement)
Art. 5. - Le quatrième alinéa de l’article 6 du décret du 2 octobre 1977 susvisé est modifié comme suit :
« Les demandes de consultation de l’étude d’impact sont dressées à l’autorité qui est compétente pour prendre la déci-sion d’autorisation, d’approbation ou d’exécution. Celle-ci indique sans délai au demandeur les lieux et modalités de consultation de l’étude. »