Article (Arrêté du 14 janvier 1993 relatif à l'attribution du diplôme d'Etat d'infirmier aux personnes titulaires du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique et du certificat Cadre infirmier de secteur psychiatrique)
Art. 9. - Les dispositions du présent arrêté entrent en application le 30 novembre 1992. Les personnes qui souhaitent en bénéficier doivent déposer leur demande auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de leur lieu d’exercice, dans un délai de dix ans, à partir de cette date.