Article (Décret n° 93-213 du 16 février 1993 complétant l'annexe I du décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts universitaires de technologie)
Art. 3. - Le ministre d’ Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et le secrétaire d’ Etatà l’enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.