Article (LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1))
Art. 49. - I. - 1. Il est institué une taxe sur les ventes et les locations en France de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
2. La taxe est due par les éditeurs, les importateurs ou les personnes qui effectuent des acquisitions intracommunautaires au sens du 3o du I et du 2o du II de l'article 256 bis du code général des impôts.
Est assimilée à un éditeur toute personne physique ou morale commercialisant des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public et qui est soumise à l'obligation prévue à l'article 66 bis du code des douanes ainsi que toute personne physique ou morale d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne qui réalise des livraisons de ces produits dans les conditions prévues à l'article 258B du code général des impôts.