Article (Arrêté du 23 février 1993 relatif eu transfert des biens, droits et obligations de Charbonnages de France à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques)
Art. 1er. - Les biens, droits et obligations se rapportant aux activités de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris), transférés de Charbonnages de France à l’Ineris par le présent arrêté, sont déterminés et évalués poste par poste, sur la base du bilan de Charbonnages de France clos au 31 décembre 1990 et approuvé par son conseil d’administration du 28 mars 1991.
L’Ineris reçoit communication de la composition et de l’évaluation des éléments du patrimoine, actifs et passifs, ainsi déterminés, accompagnée des pièces comptables y afférant.
Les transferts comptables correspondants deviennent effectifs après délibération des conseils d’administration de Charbonnages de France et de l’Ineris.
La date retenue pour le transfert de ces biens, droits et obligations est, sauf dispositions particulières précisées par le présent arrêté, fixée rétroactivement au 1er janvier 1991.