Article (Arrêté du 17 septembre 1992 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants pour la constitution du comité technique paritaire spécial du Commissariat général du Plan et des organismes qui lui sont rattachés)
Art. 1er. - En application de l'article 8 du décret du 28 mai 1992 susvisé, la liste des organisations aptes à désigner les représentants pour la constitution du comité technique paritaire spécial du Commissariat général du Plan et des organismes qui lui sont rattachés est arrêtée ainsi qu'il suit:
Syndicat national Force ouvrière des agents du Commissariat général du Plan et des organismes rattachés;
Syndicat C.F.D.T. des services du Premier ministre et du Plan.