Article (Décret n° 92-1451 du 31 décembre 1992 relatif à la carte scolaire et à la carte des formations supérieures et des activités de recherche universitaire mentionnées aux articles 50 et 52 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse)
Art. 3. - Dans le cadre et dans les limites du schéma prévisionnel, l’Assemblée de Corse arrête le programme annuel des investissements immobiliers et des équipements en mobiliers et matériels.