Article (LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1))

Art. 46. - Les sommes de « 25 F » et « 200 F » prévues aux articles 1725 et 1726 du code général des impôts sont respectivement portées à « 100 F » et « 1 000 F ».