Article (LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1))
Art. 12. - Le cinquième alinéa de l'article 223A du code général des impôts est ainsi modifié:
1o Après les mots: «Les exercices ont une durée de douze mois», est ajoutée la phrase suivante: «En cas de renouvellement de l'option mentionnée au premier alinéa, la durée du premier exercice peut être inférieure à douze mois.» 2o Les mots: «L'option mentionnée au premier alinéa» sont remplacés par les mots: «Cette option».
3o Après les mots: «le régime défini au présent article s'applique», sont ajoutés les mots: «; elle comporte l'indication de la durée du premier exercice mentionné à la phrase qui précède».
4o Les mots «L'option est valable cinq ans;» sont remplacés par les mots «L'option est valable pour cinq exercices».