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Article (LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1))

Données brutes

Article (LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1))

Art. 10. - A l'article 281 sexies du code général des impôts, la date du «31 décembre 1992 » est remplacée par celle du «31 décembre 1996».