Article (Décret no 92-1018 du 18 septembre 1992 modifiant le décret no 91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication)
Art. 2. - Il est ajouté après le premier alinéa du 2o de l'article 15 du décret du 14 mai 1991 susvisé un alinéa ainsi conçu:
«Les mêmes concours internes sont ouverts aux assistants ingénieurs du ministère de la culture et de la communication qui justifient de dix années de services accomplis en position d'activité dans leur corps ou en position de détachement de ce corps.»