Article (Arrêté du 2 juin 1992 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au grade de greffier divisionnaire des services judiciaires)
Instruction pour les services judiciaires du 6 octobre 1894 relative au recouvrement des frais de justice; ordonnance ministérielle locale du 17 février 1903 relative à la liquidation et à la perception des frais de justice, en tant que ces textes sont encore applicables dans les trois départements susvisés.
4. Certificat d'héritier: articles 2353 à 2368 du code civil local; articles 74 à 77 de la loi civile d'introduction.
5. Affaires de registres: articles 5, 9, 10, 17 de la loi commerciale d'introduction; registres des associations (art. 21 à 79 du code civil local); registre des fondations (articles 80 à 88 du code civil local);
registre des sociétés coopératives (loi locale du 1er mai 1889 révisée le 20 mai 1898).
6. Livre foncier: articles 36 à 65 de la loi civile d'introduction du 1er juin 1924; décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, complété par le décret du 14 janvier 1927; instructions du 21 décembre 1972 relatives à la tenue du livre foncier.
7. Loi no 90-1248 du 29 décembre 1990 portant diverses mesures d'harmonisation entre le droit applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le droit applicable dans les autres départements.