Article (Arrêté du 2 juin 1992 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au grade de greffier divisionnaire des services judiciaires)
Epreuve no 5 (durée: une heure; coefficient 1)
Une interrogation sur la législation particulière applicable dans les ressorts des cours d'appel de Metz et de Colmar.