Article (Décret no 92-794 du 14 août 1992 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière)
Art. 11. - La date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires départementales et locales est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la santé, après consultation des organisations syndicales, membres du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et de la Fédération hospitalière de France.
Lorsque l'élection des membres d'une commission a lieu entre deux renouvellements généraux, la date du scrutin est fixée par le préfet en ce qui concerne les commissions administratives paritaires départementales, et par le directeur de l'établissement en ce qui concerne les commissions administratives paritaires locales, après consultation des organisations syndicales représentatives.
La date des élections doit être rendue publique au moins trois mois à l'avance par affichage dans l'établissement ou, s'il s'agit des élections aux commissions administratives paritaires départementales, par affichage dans les établissements du département.