Article (Décret no 92-776 du 31 juillet 1992 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics de santé et des établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
«Art. R. 714-3-50. - Le résultat de chacun des budgets annexes mentionnés à l'article R.714-3-9 est affecté, selon les modalités suivantes:
«I. - 1. L'excédent du budget annexe désigné au a dudit article susvisé est affecté, au cours de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte:
«a) Au financement d'opérations d'investissement;
«b) Au financement de mesures d'exploitation du budget général.
«2. L'excédent de chacun des autres budgets annexes est affecté, au cours de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte:
«a) A un compte de réserve de compensation;
«b) A la couverture des charges d'exploitation dudit budget;
«c) Au financement d'opérations d'investissement ou de mesures d'exploitation dudit budget.
«II. - 1. Le déficit du budget annexe désigné au a de l'article R.714-3-9 est couvert par ajout aux charges d'exploitation de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte.
«2. Le déficit de chacun des autres budgets annexes est couvert en priorité par reprise sur la réserve de compensation et, pour le surplus éventuel, par ajout aux charges d'exploitation de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte. Toutefois, pour les budgets annexes mentionnés aux b et d, cette incorporation peut être étalée sur les trois exercices suivants.