Article (Décret no 92-699 du 23 juillet 1992 relatif à certaines infractions commises par les employeurs de salariés affectés à la conduite de véhicules de transport routier de personnes ou de marchandises et par les donneurs d'ordres aux transporteurs routiers de marchandises)
TITRE Ier
DES INFRACTIONS COMMISES PAR LES EMPLOYEURS DE SALARIES AFFECTES A LA CONDUITE DE VEHICULES DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES OU DE MARCHANDISES