Article (Arrêté du 15 juin 1992 relatif au transport et à la commercialisation d'animaux de l'espèce bovine originaires du département du Cantal)
Art. 5. - L'association de défense sanitaire des animaux du Cantal est chargée en qualité de prestataire de service informatique de l'édition et de la transmission des attestations sanitaires officielles sous le contrôle direct du directeur des services vétérinaires.