Article (Arrêté du 13 mai 1992 portant délégation de signature)
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Dresch, directeur de l'habitat et de la construction, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au logement et au cadre de vie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.