Article (Décret no 92-432 du 12 mai 1992 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement)
4. De définir les réglementations relatives à la limitation des nuisances sonores et de veiller à leur application.
Elle a pour mission de promouvoir l'utilisation de technologies propres,
l'amélioration de la qualité écologique des produits et l'intégration de l'environnement dans la politique de l'énergie. Elle exerce la coordination interministérielle des politiques de prévention de la pollution de l'air et du sol, de protection de l'atmosphère, notamment pour ce qui concerne l'effet de serre, d'élimination et de récupération des déchets et de lutte contre le bruit. Elle prépare la programmation des interventions non déconcentrées de l'Etat dans ces domaines.
Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur des installations classées, de la commission interministérielle de coordination dans le domaine de l'élimination des déchets, de la commission d'évaluation de l'écotoxicité des substances chimiques et du Conseil national du bruit.
Elle oriente l'action technique de l'inspection des installations classées et définit les règles relatives à son organisation. Elle participe à la détermination des règles d'organisation interne des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. Elle est chargée des questions relatives à la tutelle de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques et de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.
II. - Le directeur de la prévention des pollutions et des risques assume les fonctions de délégué aux risques majeurs dans les conditions prévues au II et au III de l'article 3 du décret du 21 juillet 1987 susvisé.