Article (Décret du 25 août 1992 concédant à la Société nationale des gaz du Sud-Ouest la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz sur le territoire des départements des Pyrénées-Atlantiques, des Landes, de la Gironde, du Gers, de la Haute-Garonne, de Lot-et-Garonne, de Tarn-et-Garonne, du Lot, de l'Aveyron, du Tarn, de l'Aude, de l'Ariège et des Hautes-Pyrénées)
Article 11
Extensions
On entend par extension les constructions de canalisations et d'ouvrages annexes de transport (3) réalisées dans la zone concédée définie à l'article 1er dont l'établissement n'est pas prévu à l'article 6 ci-dessus et qui sont destinées à alimenter soit des distributions publiques, soit des ouvrages de transport, soit des clients directs.