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Article (Arrêté du 30 décembre 1992 portant application des dispositions du décret n° 49-492 du 11 avril 1949 portant application de la loi du 17 août 1948)

Article (Arrêté du 30 décembre 1992 portant application des dispositions du décret n° 49-492 du 11 avril 1949 portant application de la loi du 17 août 1948)


Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.