Article (Décret n° 92-458 du 22 mai 1992 pris pour l'application du I de l'article 22 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville modifiant le 3° du I de l'article 156 du code général des impôts)
a) Une copie du bail;
b) Une copie de la convention mentionnée au troisième alinéa du 3o du I de l'article 156 du code général des impôts;
c) Une copie de l'avis d'imposition du locataire mentionné au 2 de l'article 1er.