Article (Arrêté du 11 juin 1992 relatif à la constitution d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les interventions, questions et dossiers instruits par la sous-direction des bureaux du cabinet du ministre de la défense)
Art. 5. - L'arrêté du 2 février 1988 autorisant le traitement automatisé d'informations nominatives des personnes du ministère de la défense (ou étant appelés à le devenir) faisant l'objet d'une intervention d'un parlementaire est abrogé.