Article (Décret no 92-598 du 29 juin 1992 modifiant l'article R. 321-1 du code de la construction et de l'habitation relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat)
Art. 1er. - I. - Dans la deuxième phrase de l'article R. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots: «instituée par l'article L.
321-3» sont remplacés par les mots: «instituée par l'article 741 bis du code général des impôts».
II. - Il est ajouté à l'article R. 321-1 du code de la construction et de l'habitation un alinéa ainsi rédigé:
«Toutefois, l'aide de l'agence peut être accordée pour des travaux effectués dans les locaux exonérés de la taxe additionnelle au droit de bail en raison du montant du loyer, en vertu des dispositions des articles 740 et 741 bis du code général des impôts.»