Article (Décret no 92-1175 du 29 octobre 1992 relatif aux attributions du ministre délégué à l'énergie)
Art. 1er. - M. André Billardon, ministre délégué à l'énergie, exerce, par délégation et dans les conditions prévues dans le présent décret, les compétences dans le domaine de l'énergie attribuées au ministre de l'industrie et du commerce extérieur par le décret du 8 avril 1992; dans ce domaine, pour les questions qui relèvent de la politique industrielle,
communautaire et internationale, il exerce les missions qui lui sont confiées par le ministre de l'industrie et du commerce extérieur.