Article (Décret n° 92-456 du 22 mai 1992 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1935 modifié par la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 et relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques)

Art. 44. - L’article R. 52-10 du code des postes et télécommunications est rédigé ainsi qu’il suit :
« Art. R. 52-10. - Les dispositions réglementaires fixant les conditions d’application du décret du 30 octobre 1935 modifié et relatives à la mise en œuvre de l’interdiction d’émettre des chèques sont applicables aux centres de chèques postaux. »