Article (Décret no 92-456 du 22 mai 1992 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1935 modifié par la loi no 91-1382 du 30 décembre 1991 et relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques)
Art. 23. - Les déclarations prescrites par les articles 21 et 22 doivent comporter tous les renseignements prévus aux 1o, 2o, 4o, 6o et 8o de l'article 3.